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  • 03/07/2018
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La personnalité juridique

Xavier Bioy

La vitalité de la personnalité juridique

Table des matières
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p. 181-190
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Notes Auteur

1 La Personne est indisponible. Elle se définit essentiellement par cette caractéristique qui seule la distingue. Le principe d’indisponibilité apparaît comme un principe de persistance. Il importe que les personnes demeurent, qu’elles persévèrent dans leur être. Leur existence mouvante, leur histoire, les événements variés qui modèlent toute vie, tout cela s’exprime et se meut sur fond d’indisponibilité. La persistance de la personne si importante pour l’organisation de la vie en société comme pour la stabilité des relations entre individus est garantie en droit par l’indisponibilité qui devient ainsi l’une des conditions sine qua non de l’ordre juridique.

2 L’indisponibilité est un grand principe. Sa charge juridique est particulièrement lourde 1 puisqu’elle impose dans le paysage mouvant et perpétuellement en évolution des relations interindividuelles un véritable “fixisme”. Précisément, l’indisponibilité définit une sphère où les relations, les échanges, les mutations, les infinies modulations de la volonté humaine n’ont pas leur place. À l’intérieur de cette sphère, protégée de toute intervention humaine, de tout acte profane, gît la personne qui se définit ainsi essentiellement de façon négative et défensive comme ce qui demeure soustrait à la volonté humaine, indisponible.

3 Évidemment, le droit n’atteint de telles hauteurs – celle de la personne et de son indisponibilité - que rarement, à l’occasion d’affaires exceptionnelles, par de nombreux et patients paliers ainsi que d’inévitables chemins de traverse. La personne ne semble jamais tout à fait présente, tangible (peut-être est-ce d’ailleurs là le vrai sens de l’intangibilité, quelque chose qui n’a jamais été là et qui ne peut en conséquence être touché) 2 . Elle se dérobe à celui qui en recherche les éléments constitutifs.

4 Quant au principe d’indisponibilité, il n’est pas certain que l’on ait pris l’exacte mesure de sa signification. Catégorique en sa formulation doctrinale, il a pu paraître à l’usage beaucoup moins positif et impératif qu’il n’était attendu. Plus exactement, l’indisponibilité a pâti d’une indétermination de l’objet qu’il avait vocation de protéger. Bref, l’indisponibilité a pu passer au fil du temps et à l’épreuve de la bioéthique pour un grand principe qui n’engageait pas à grand-chose.

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Lexique

Les termes comptables expliqués de manière simple

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Pour aller plus loin

Un produit constaté d'avance se rapporte à des biens ou services déjà facturés par l'entreprise et enregistrés en comptabilité mais pas ou pas entièrement livrés au client.

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Un produit constaté d'avance (PCA) concerne un bien que l'entreprise n'a pas livré à son client, ou seulement livré en partie, ou bien une prestation de service que l'entreprise n'a pas effectuée, ou seulement partiellement effectuée.

La livraison complète du bien ou la réalisation intégrale du service n'aura lieu que lors d'un prochain .

Toutefois, l'entreprise a déjà facturé le bien ou service et par conséquent, elle l'a déjà enregistré dans sa comptabilité.

Les produits constatés d'avance engendrent des écritures comptables de régularisation, comme les charges à payer, les produits à recevoir et les .

Dans le cas où l'entreprise effectuera une partie de la livraison des biens ou services au cours d'un exercice futur, le montant à enregistrer comme "produit constaté d'avance" doit être calculé proportionnellement.

Un exemple simple. L'entreprise vend des marchandises pour 1000 euros et obtient le règlement intégral de son client au cours de l'exercice comptable. Mais l'entreprise ne livre concrètement à son client que 75% des marchandises au cours de cet exercice, les 25% restant devant être livrés l'année suivante.

Comme l'entreprise a déjà facturé son client et obtenu le paiement en totalité, elle a enregistré en comptabilité un produit de 1000 euros, alors qu'au niveau de ses actifs, il lui reste toujours à livrer 25% des marchandises.

Afin d'ajuster au mieux sa comptabilité à la réalité, l'entreprise devra enregistrer en produit constaté d'avance (PCA) la partie du prix correspondant aux 25% de marchandises pas encore livrées au client. Le montant à inscrire en PCA est alors 25% de 1000 euros, soit 250 euros.

Les produits constatés d'avance sont enregistrés en tant qu'écriture de régularisation à la fin d'un exercice comptable. Lors de l'exercice suivant, on enregistrera l'écriture en sens inverse.

=> Il faut enregistrer les produits constatés d'avance en bas du du .

Pour savoir si un produit est un produit à recevoir ou bien un produit constaté d'avance, il faut regarder deux choses.

Premièrement, il faut regarder le moment où le produit survient concrètement, s'il s'agit de l'exercice comptable clôturé ou d'un exercice futur.

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Radio / TV En Guyane, «si vous êtes pauvre et que vous survivez à un accident, c’est que vous avez de la chance !»

France Info, le 30 mars 2017

Entre accouchement dans une pirogue et manque de vaccins, le système sanitaire guyanais est à la traîne. Un sujet de mécontentement qui vient s’ajouter à la longue liste des revendications de ceux qui participent à la «grève générale» dans la région , débutée lundi 27 mars, à l’appel de plusieurs collectifs et syndicats. Ces manifestants dénoncent le retard pris par rapport à la métropole dans l’accès aux soins.

Chez les personnels de santé, la colère a pu laisser place à la résignation. A moins que la mobilisation change la donne. Franceinfo a interrogé des infirmières et des médecins. Tous racontent le parcours du combattant des Guyanais pour se faire soigner.

Si, en termes de superficie, la Guyane est la deuxième région de France derrière la Nouvelle-Aquitaine, en ce qui concerne l’accès aux soins, elle est beaucoup moins bien placée. Sur le littoral, le temps théorique moyen d’accès aux structures hospitalières n’est que de 16 minutes, contre 15 minutes en métropole, selon l’ Insee . En revanche, pour les communes de «l’intérieur», c’est-à-dire les zones boisées et isolées de la Guyane, la réalité est tout autre. «C’est un territoire immense, décrit Estelle Carde, spécialiste des discriminations dans l’accès aux soins en Guyane et médecin de santé publique. La densité humaine y est très faible et on n’y circule que par pirogue sur les fleuves, un peu par avion, et par hélicoptère pour les urgences.»

Alors dans les communes isolées, «vous arrivez jusqu’au dispensaire ou vous crevez , résume abruptement Julie *, une infirmière en réanimation néonatale qui travaille à l’hôpital public. Si vous êtes pauvre et que vous survivez à un accident, c’est que vous avez de la chance.» «Il arrive qu’un patient amérindien, habitant dans l’intérieur de la Guyane, se blesse gravement, développe Paul Brousse, médecin coordinateur des centres de santé de Guyane. Le temps que son entourage trouve un moyen de prévenir un centre, que nous arrivions sur place, et que nous faisions arriver un hélicoptère, il se passe plusieurs longues heures qui peuvent être critiques.»

«Le gros problème pour les populations de l’intérieur, c’est le manque de mise à niveau des centres en matériel , déplore Paul Brousse. Les prises de sang sont envoyées à Cayenne. Il est également impossible de faire une radio ailleurs que dans les hôpitaux du littoral.» Le médecin plaide depuis plusieurs années pour la création de deux hôpitaux de proximité à Maripasoula, à l’ouest, sur le fleuve Maroni, et à Saint-Georges, à l’est, où les besoins sont importants. Mais l’argent tarde à être débloqué et les deux hôpitaux n’en sont toujours qu’à l’état de projets.

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